Accord de sous-traitance RGPD
Annexe applicable lorsque Relance-moi traite des données personnelles pour le compte d'un client professionnel.
1. Rôles
Le client professionnel est responsable des traitements qu'il détermine. Seham El Ouardi, exerçant sous la marque ELYA Connect et exploitant le service Relance-moi, agit comme sous-traitant pour les traitements nécessaires à l'exécution du service.
2. Objet et durée
Le traitement a pour objet l'hébergement, la gestion et l'exploitation des données nécessaires au suivi des factures et des relances. Il dure pendant la relation contractuelle, puis selon les durées de conservation légales ou documentées dans la politique de confidentialité.
3. Données et personnes concernées
Selon les usages du client, les données peuvent comprendre identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation, échéances, historique de relances et contenu de messages. Les personnes concernées peuvent être le client, ses collaborateurs, ses clients et contacts professionnels.
4. Instructions et confidentialité
Relance-moi traite les données uniquement selon les instructions documentées du client et pour les finalités prévues par le service. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre compte tenu des risques : contrôle d'accès, séparation des comptes, authentification, sécurisation des échanges et protection des secrets serveur. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Relance-moi.
6. Sous-traitants ultérieurs
Relance-moi recourt aux sous-traitants techniques suivants, nécessaires au fonctionnement du service : IONOS (hébergement de l'application, de la base de données et envoi des emails via SMTP IONOS) et Stripe (traitement des paiements et de la facturation des abonnements). Cette liste est tenue à jour et les garanties contractuelles appropriées sont mises en place avec chaque sous-traitant.
7. Assistance RGPD
Relance-moi assiste le client, dans la mesure raisonnable du service, pour répondre aux demandes d'exercice des droits et pour la gestion des incidents de sécurité. Le client reste responsable de répondre aux demandes qu'il reçoit en tant que responsable de traitement.
8. Violation de données
Toute violation de données personnelles portée à la connaissance de Relance-moi et nécessitant une notification au client est signalée dans les meilleurs délais raisonnables avec les informations disponibles utiles à l'évaluation et à la notification.
9. Fin du contrat
À la fin du service, les données sont supprimées ou restituées selon les fonctionnalités disponibles, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques dont l'effacement suit un cycle documenté.
10. Contact
Pour toute question relative à la sous-traitance : contact@relance-moi.fr.